En 2014, la CRE estime que 34,7% du montant de la CSPE sert à financer les tarifs d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque. (©EDF-Fabrice Arfaras)
En France, EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ont l’obligation de racheter la production d’électricité d’origine renouvelable à un montant fixé par arrêté tarifaire. Selon l’article L. 341-1 du code de l’énergie(1), tous les moyens de production renouvelable d’électricité (hydraulique, énergies marines, éolien, photovoltaïque, etc.) et les installations valorisant les déchets ménagers peuvent bénéficier de ce système d’obligation d’achat.
Des tarifs d’achat spécifiques sont appliqués selon la maturité de la filière concernée mais aussi selon la taille des installations et leur efficacité énergétique pour assurer leur rentabilité. Ces différents tarifs sont fixés par les ministères chargés de l’économie et de l’énergie après avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Concrètement, un producteur d’électricité renouvelable peut, s’il le souhaite, conclure un contrat dit « d’obligation d’achat » avec EDF ou une ELD afin de se voir racheter sa production en partie ou en en intégralité au tarif fixé par l’État durant une durée allant de 12 à 20 ans. Celui-ci est supérieur au prix de marché de l’électricité(2). Le coût supporté par EDF et les ELD doit en théorie être intégralement répercuté sur la facture des consommateurs sous la forme de la CSPE (ce qui suscite des rappels à l'ordre de la CRE).
Dans le secteur électrique, le système d’obligation d’achat a longtemps été l’un des deux principaux outils de soutien public au développement des renouvelables en France avec l’organisation d’appels d’offres dédiés à ces énergies. Il a été remis en cause par la Commission européenne (qui souhaite faire évoluer les mécanismes d’aides aux énergies renouvelables) et est en partie remplacé en mai 2016 par un nouveau dispositif de soutien appelé « complément de rémunération ».
Filière | Arrêtés régissant l'achat de l'électricité | Durée des contrats | Exemple de tarifs pour les installations mise en service à la date de parution des arrêtés |
|---|---|---|---|
| Hydraulique | 1er mars 2007 | 20 ans | - 6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production - 15 c€/kWh pour énergie hydraulique des mers (houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique) |
| Géothermie | 23 juillet 2010 | 15 ans | -Métropole : 20 c€/kWh , + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 8 c€/kWh -DOM : 13 c€/kWh , + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh |
| Energie éolienne | 17 novembre 2008 | 15 ans (terrestre) 20 ans (en mer) | -éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. -éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites. |
| Photovoltaïque | 4 mars 2011 modifié et du 7 janvier 2013 | 20 ans | Tarifs en vigeur au premier trimestre 2014: - installations intégrées au bâti : 28,52c€/kWh - installations intégrées simplifiées au bâti: 14,54 ou 13,81 c€/kWh selon la puissance de l’installation - autres installations: 7,35 c€/kWh majoration possible des tarifs d’achat de 5% ou 10% si certaines étapes du processus de fabrication des modules sont réalisées au sein de l’Espace économique européen |
| Cogénération | 31 juillet 2001 | 12 ans | - 6,1 à 9,15 c€/kWh (40 et 60 cF/kWh) environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance |
| Déchets ménagers sauf biogaz | 2 octobre 2001 | 15 ans | - 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) |
| Combustion de matières non fossiles végétales et animales (biomasse) | 27 janvier 2011 | 20 ans | - 4,34 c€/kWh auquel s'ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d'efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière |
| Biogaz (issu de décharge) | 19 mai 2011 | 15 ans | - entre 8,121 et 9,745 c€/kWh selon la puissance auquel peuvent s'ajouter une prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh. |
| Méthanisation | 19 mai 2011 | 15 ans | - entre 11,19 et 13,37 c€/kWh selon la puissance auquel peuvent s'ajouter une prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d'effluent d'élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWhe |
| Autres installations de puissance inférieure à 36kVA | 13 mars 2002 | 15 ans | - 7,87 à 9,60 c€/kWh (51,6 à 63 cF/kWh) issu du tarif « bleu » aux clients domestiques |
